Certaines démarches I‑CAD peuvent désormais être finalisées en ligne : régularisation, importation, transmission de justificatifs, signature électronique et paiement en ligne

Le Fichier National I‑CAD modernise ses services afin de simplifier les démarches des détenteurs de chiens, chats ou furets.

Certaines démarches peuvent désormais être finalisées en ligne, depuis un espace dédié accessible au moyen d’un lien personnel à durée limitée, sous réserve des vérifications ou compléments éventuellement nécessaires selon la situation.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre réglementaire applicable au Fichier National I-CAD, notamment l’arrêté du 9 novembre 2023.

Cela concerne :

La demande de régularisation de détenteur,
La finalisation d’une demande d’importation ou d’un échange intracommunautaire.

🔎 Qu’est‑ce qu’une demande de régularisation de détenteur ?

Une demande de régularisation de détenteur permet de mettre à jour les informations enregistrées dans le Fichier National I‑CAD lorsque la situation du détenteur de l’animal doit être régularisée.

Elle peut être nécessaire, par exemple :

Lors d’un changement de détenteur,
En cas de décès,
En cas de décision judiciaire,
Ou dans des situations particulières nécessitant une régularisation administrative.

La recevabilité de la demande et les pièces attendues dépendent de la situation concernée.

👉 L’objectif est de garantir que les informations liées à l’animal et à son détenteur sont exactes et à jour.

🌍 Qu’est‑ce qu’une demande d’importation ou d’échange intracommunautaire ?

Une demande d’importation ou d’échange intracommunautaire concerne un animal venant de l’étranger.

Dans ce cas, le vétérinaire initie la démarche dans le Fichier National I-CAD afin de permettre l’examen du dossier au regard de la réglementation applicable et, le cas échéant, l’enregistrement de l’animal dans les conditions prévues par celle-ci.

👉 Cette démarche vise notamment à :

Assurer la traçabilité de l’animal,
Permettre la vérification des éléments requis au regard de la règlementation applicable,
Faciliter, si nécessaire, la mise en œuvre des mesures relevant des autorités compétentes en matière sanitaire.
Vérifier les documents sanitaires,
En cas de risque sanitaire et si nécessaire, de mettre en œuvre des mesures de surveillance par les autorités compétentes.

👩‍⚕️👨‍⚕️ Le rôle du vétérinaire et le vôtre

Dans la plupart des cas, la démarche se déroule en deux étapes :

1️⃣ Le vétérinaire initie la démarche

Lors d’une consultation, le vétérinaire :

Enregistre la demande (régularisation ou importation),
Saisit les premières informations nécessaires.

👉 Aucun paiement en ligne n’est demandé au vétérinaire, ni au détenteur, à cette étape.

2️⃣ Vous finalisez votre dossier en ligne

Après l’enregistrement par le vétérinaire, vous recevez :

Un email automatique, contenant un lien personnel. Ce lien est personnel, temporaire et confidentiel. Il ne doit pas être transmis à un tiers.

Cet espace est :

Personnel,
Destiné à votre usage personnel,
Valable pendant une durée limitée.

🖥️ Que pouvez‑vous faire depuis cet espace ?

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez :

Consulter le récapitulatif de votre dossier,
Transmettre vos documents justificatifs (photo ou PDF),
Signer électroniquement les documents nécessaires,
Effectuer le paiement par carte bancaire.

Veillez à transmettre uniquement les documents strictement demandés pour l’instruction de votre dossier, dans un format lisible, complet et à jour. N’ajoutez pas de documents non sollicités ni d’informations sans lien avec votre demande.

👉 Dans les cas ouverts par ce parcours, ces actions peuvent être réalisées en ligne depuis votre espace personnel.

✍️ La signature électronique : qu’est‑ce que c’est ?

La signature électronique permet de signer en ligne les documents requis pour votre demande, selon les modalités prévues pour cette démarche. Elle contribue à sécuriser la procédure, sans valoir à elle seule validation finale du dossier, qui reste instruit au regard de la réglementation applicable.

💳 Le paiement : dans quels cas est‑il demandé ?

Selon votre situation :

Aucun paiement n’est requis dans certains cas spécifiques (par exemple lorsque vous signalez le décès de l’ancien détenteur et fournissez le justificatif dans le cadre d’une demande de changement de détenteur),
Lorsque des frais sont applicables à la démarche, leur montant vous est indiqué dans le parcours en ligne avant le paiement,
Le cas échéant, le paiement est effectué directement en ligne par carte bancaire, depuis votre espace personnel temporaire.

Une fois le dossier finalisé, votre demande est instruite par nos services.

🔍📄 Que se passe-t-il lorsque tous les justificatifs ne sont pas fournis ou invalides ?

Lorsque certains documents manquent, sont incomplets ou ne peuvent pas être acceptés, votre demande peut nécessiter des vérifications complémentaires ou un traitement spécifique selon la situation.

En cas d’importation ou d’échange intracommunautaire
Votre dossier est transmis à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDecPP) territorialement compétente ou, dans les DROM, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) compétente.
👉 Ce service vérifie le respect des exigences réglementaires applicables et détermine les suites à donner à votre dossier.
En cas de demande de régularisation de détenteur
Nous contactons l’ancien détenteur de l’animal par courrier recommandé afin de lui demander de confirmer son accord pour la cession.
👉 Cette étape est nécessaire pour sécuriser la démarche et garantir que le changement de détenteur est bien reconnu par toutes les parties.

✅ Ce qu’il faut retenir

✅ Un parcours en ligne est désormais proposé pour les demandes de régularisation et d’importation.
✅ Le vétérinaire initie la démarche, vous la finalisez en ligne.
✅ La signature électronique et le paiement peuvent être réalisés en ligne.
✅ Dans les cas couverts par ce parcours dématérialisé, l’envoi postal de documents n’est en principe plus nécessaire pour finaliser la demande.

🔒 Données personnelles

Les informations transmises dans le cadre de cette démarche sont traitées pour instruire votre dossier et mettre à jour les informations du Fichier National I-CAD dans le respect de la réglementation applicable. Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux services habilités du gestionnaire du Fichier, aux vétérinaires intervenant dans la démarche et, le cas échéant, aux autorités ou administrations compétentes.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et sur vos droits, consultez la Politique de confidentialité.