Gestion des animaux errants / saisis / abandonnés / accueillis / adoptés en France : Une filière organisée !

 

Si le nombre impressionnant d’abandons d’animaux, annoncé par les associations, place la France à l’accablant premier rang des pays les plus concernés, il l’est au regard du nombre d’animaux identifiés sur le territoire, plaçant là encore la France au premier rang des pays les mieux organisés dans ce domaine : la France s’illustre grâce à une filière animale très structurée.

En effet, refuges et associations, épaulés par des familles d’accueil, jouent un rôle majeur aux côtés des fourrières, en hébergeant les animaux abandonnés ou faisant l’objet de réquisition par la justice, afin de leur fournir un accueil temporaire ou un foyer d’adoption.

I-CAD choisit de mettre en lumière leurs missions.
C’est l’occasion de revenir sur la différence entre Propriété et Détention d’un animal, mais également de rappeler les démarches administratives relatives à l’identification de l’animal, au fil de son chemin vers l’adoption.

 

Les acteurs de la filière

Face à des enjeux tant sanitaires et publics que de protection de l’animal, fourrières, refuges, structures associatives, familles d’accueil et foyers adoptants se complètent. 
 

La fourrière

Sous la responsabilité de la Direction des services vétérinaires départementaux (ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation) la fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants sur la voie publique ou saisis sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, dans le cadre de sa mission de service public. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés. 

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné. La fourrière peut alors transférer l’animal à un refuge ou à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
 

Le refuge

Établissement à but non lucratif, géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, le refuge prend le relai en hébergeant et prenant en charge l’animal en provenance d’une fourrière ou cédé par son propriétaire, dans l’attente de lui trouver un foyer adoptant.
 

La structure associative

Toutes les associations ne possèdent pas de refuge. 

Outre leur rôle de défense de la protection animale et de sensibilisation du grand public dans ce domaine, les associations ont pour rôle de trouver un foyer adoptant aux animaux abandonnés, mais également de s’appuyer sur des familles d’accueil temporaire pour prendre en charge les animaux qui sont en échec d’adoption ou qui ont été saisis par la justice, permettant ainsi de désengorger les refuges saturés.
 

La famille d’accueil 

Le rôle d’une famille d’accueil est d’assurer l’hébergement et le bien-être d’un animal pour une période déterminée, dans l’attente que celui-ci soit rendu à son propriétaire (dans le cas d’une procédure judiciaire) ou encore définitivement adopté par un foyer.
 

Le foyer adoptant

Maillon final de cette chaine, c’est le foyer qui accueille un animal de manière définitive en acquérant sa propriété.

 

Propriété / Détention : quelle différence ?
 

Propriété

Dans cette filière, seuls le refuge et/ou l’association, puis le foyer adoptant final, sont considérés comme propriétaires de l’animal concerné, au moment où ils le détiennent.

Après le transfert de l’animal de la fourrière au refuge, qui en devient le propriétaire, ce dernier peut éventuellement céder l’animal à une association. Un acte de cession doit alors être établi dans ce cas. Le changement de détention effectué auprès des services I-CAD est, quant à lui, obligatoire à chacune de ces étapes.
 

Détention ne vaut pas Propriété

La détention concerne la structure, la famille d’accueil ou le foyer dans lequel l’animal se trouve hébergé et où il vit couramment. Le détenteur est la personne désignée comme responsable de l’animal au moment d’un fait.

La notion de détention officielle permet à l’État d’avoir une vision précise, en phase avec la réalité, de l’endroit où se trouve l’animal et de la personne qui en a la responsabilité. Cette information est obligatoire, car nécessaire à l’État, notamment dans des cas de suivi sanitaire.

C’est dans l’objectif de pouvoir agir au regard d’une situation réelle que l’État impose au propriétaire d’un animal, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une structure professionnelle, d’actualiser les coordonnées de détention de celui-ci.

 

Hébergement en famille d’accueil : Une clarification nécessaire

I-CAD rappelle ici que la carte d’identification est établie au nom du détenteur de l’animal et ne constitue donc en aucun cas un acte de propriété, même si elle en laisse la présomption.
Une attestation de cession, de vente ou un contrat d’adoption de l’animal font avant tout office d’acte de propriété.

Dans le cas de familles d’accueil dont la mission est d’accueillir un animal de manière temporaire, il est alors parfois nécessaire de clarifier les responsabilités de chacun. C’est pourquoi, la majorité des structures associatives établissent un contrat dit « de famille d’accueil ». 


Contrat

Ce contrat, qui lie le refuge ou l’association à la famille d’accueil, permet d’assurer le bien-être de l’animal au regard de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ( Décret N°2004-416 du 11 mai 2004 ) mais surtout d’encadrer les conditions d’accueil, c’est à dire les obligations et responsabilités de chacun.

Ce contrat permet également de distinguer clairement les notions de propriété et de détention d’un animal, rappelant la notion de « prêt » puisque ce dernier demeure la propriété de l’association.

 

Rappel 

Tout propriétaire d’un animal est tenu d’actualiser les coordonnées du lieu où l’animal réside, c’est-à-dire du lieu où celui-ci se trouve détenu.

Dans le cadre d’un hébergement en famille d’accueil, l’animal réside au domicile de la famille concernée. Celle-ci en est donc le détenteur. 
La carte d’identification doit alors être établie aux coordonnées de la famille détentrice, même si cette détention ne couvre qu’une période temporaire.

Il relève alors de la responsabilité du propriétaire officiel d’effectuer les démarches de changement de détention ou à défaut, d’actualiser les « coordonnées temporaires » de l’animal.

Cela garantit à l’État la traçabilité de l’animal et lui permet d’agir, si nécessaire, au regard d’une situation en phase avec la réalité.

 

Pour information

639 fourrières, 415 fourrières/refuges, 1 358 refuges et 2 737 structures associatives sont recensés* et interagissent avec le Fichier National d’Identification I-CAD quotidiennement, en France.

* au 08.06.2021