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Que faire si mon animal a mordu une personne ?
Dans un cadre de santé publique, les agressions canines doivent être déclarées et faire l’objet d’une surveillance dont les démarches sont encadrées par la loi, ceci dans l’objectif de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes. Elle suggère alors que tout chien mordeur est considéré comme potentiellement dangereux et possiblement porteur de maladies comme la rage. Détenteur d’un animal qui a mordu : quelles sont les démarches obligatoires à effectuer ?
Les démarches à effectuer par le détenteur ou le propriétaire de l'animal mordeur
- Déclarer l'animal mordeur à la mairie
L’article L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime indique que "tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré, par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.".
En effet, en application de l'article L. 211-11, une évaluation comportementale peut être demandée par le maire, s’il le juge nécessaire.
Il s’agit ici de déterminer le niveau de dangerosité de l’animal ainsi que les mesures préconisées au regard du profil de l’animal
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Surveillance de l'animal
En cas de morsure ou de griffure, le propriétaire de l'animal mordeur doit se rapprocher d'un vétériniare afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n'est pas porteur de la rage (qu'il soit vacciné ou non contre la rage).
Ces visites de surveillance doivent être réalisées dans les 24 heures suivant la morsure. Puis dans les 7 et 15 jours suivants.
Le carnet de vaccinations de l'animal doit être apporté à chacune des visites.
À l'issue de la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif.
Ce certificat est émis en plusieurs exemplaires, que le vétérinaire adressera au détenteur de l’animal, aux autorités investies des pouvoirs de police, informées du dossier, à savoir le maire et la police ou gendarmerie ainsi qu’aux victimes qui ont été mordues.
Dans un cas de suspicion de rage, l’animal est alors gardé en observation, placé en quarantaine, sauf en cas d’impossibilité qui justifierait alors son abattage immédiat.
À noter : Si l’animal n’est pas présenté à l’une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police, ainsi que le directeur des services vétérinaires du département. Ce signalement engage alors la responsabilité pénale du détenteur de l’animal.
- Évaluation comportementale
Parallélement, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveilance.
Son résultat est alors communiqué au maire par le vétérinaire. À la suite de l’évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet, peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude, mentionnées à l’article L. 211-13-1 du Code Rural.
Si le détenteur ou le propriétaire de l’animal ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Il peut même, en cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
Cette évaluation comportementale est également obligatoire pour les chiens de catégories 1 et 2, dits dangereux, pour lesquels un permis de détention est obligatoire.
L’identification de l’animal : une référence pour la surveillance
Seule l’identification permet la surveillance d’un animal suite à une morsure ou l’évaluation de son comportement, puisqu’elle est l’unique référence qui permet d’attester de l’identité de l’animal et donc des traitements et suivis qui lui sont appliqués.